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 garantie legale

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MessageSujet: garantie legale   garantie legale EmptyLun 21 Juin - 13:08

quel garantie legale doit donner un vendeur face a un acheteur si vendu tel quel et essayer et verifier par mecanicien de l acheteur merci
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MessageSujet: Re: garantie legale   garantie legale EmptyLun 21 Juin - 18:06

Personnellement, je sais qu'au niveau des véhicules automobile, il n'y a aucune garantie entre particuliers. La loi sur la protection du consommateur n'est en vigueur que pour les transactions impliquant un commerçant.

Ça doit être la même chose au niveau de tous les biens vendus entres particuliers. Par contre, Il y a le Code civile. Si le tiers pense avoir été lésé et aurait subi un dommage, il peut te porsuivre, que sa raison soit bien fondée ou non.

Il s'agit juste d'être de bonne foi et d'agir en personne responsable dans tes déclarations. Si tu ne sais pas, tu dis simplement ne pas le savoir. Par contre, si tu sais quelque chose qui pourrait influencer la vente, tu ne dois pas le cacher...

Bonne chant!
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